ART. 13 QUATER	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Marilossian et M. Dombreval
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ARTICLE 13 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 quater a été introduit en commission au Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture.
Il va à l’encontre du dispositif du « Plan Loup » qui permet déjà de réguler la population lupine en France.
Le loup est une espèce protégée depuis la Convention de Berne de 1979 avec une transcription dans le droit français depuis 1989.
La France a le devoir de protéger l’espèce tout en la régulant sous le contrôle de la Commission européenne et ce à partir d’autorisations préfectorales de prélèvement.
Par exemple, le décret du 23 septembre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup permet de prévenir et de limiter l’impact de la présence lupine sur les troupeaux domestiques.
Par ailleurs, la population lupine en France n’est pas stabilisée ; l’article 13 quater pourrait fragiliser encore plus leur présence sur notre territoire.
L’article 13 quater va donc au-delà des dispositifs existants en créant des « zones sans loups », comme le rappelle l’amendement du groupe écologiste au Sénat qui s’est opposé à cet article avec l’avis favorable du Gouvernement mais qui a été rejeté en séance publique par les sénateurs.
Il est proposé à nouveau de supprimer cet article.