APRÈS ART. 5 SEPTIES	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard et Mme Dufeu
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APRÈS L’ARTICLE 5 SEPTIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale