ART. 62	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 62
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que l’article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbre.
L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicable au régime de protection des alignements d’arbres. Il vise ainsi non plus les allées d’arbres et d’alignement d’arbres qui « bordent les voies de communication » mais celles qui bordent les voies « ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion des voies privées ».
A travers la suppression de l’alinéa 3, nous proposons de maintenir la rédaction issue de loi « biodiversité 2016 » qui prévoit la protection des allées d’arbres et alignements d’arbres qui « bordent les voies de communication », qu’elles soient publiques ou privées.