ART. 13	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cherpion et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, insérer après les mots :
« des organes délibérants »
les mots :
« des départements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la démarche Natura 2000 s’effectue par concertation via un comité de pilotage regroupant tous les acteurs sous la houlette du Préfet. Les régions font partie de ce comité au titre de la gestion des fonds européens. Les COPIL élaborent des documents d’objectifs et mettent en œuvre le projet. Les Départements font partie des COPIL, en ce qu’ils sont gestionnaires d’espaces Natura 2000 et qu’ils financent une partie de cette politique. Ils réalisent en outre des schémas départementaux des ENS, documents prospectifs qu’il est nécessaire de mettre en cohérence avec les zones de protection concernées.
 
Si les Présidents de Conseils régionaux deviennent autorités compétentes pour ce qui concerne les zones Natura 2000 en lieu et place du Préfet, il est essentiel que les Départements soient au moins consultés :
 
* sur les projets de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d’une zone de protection spéciale, ce que prévoit l’actuel projet de loi voté par le Sénat à l’alinéa 5 de l’article 13.
 
* Par parallélisme des formes, il serait également important qu’ils soient consultés sur les projets d’inscription de périmètre modifié ou de modification du périmètre d’une zone de protection spéciale, c’est l’objet de cet amendement, proposé par l’Assemblée des Départements de France (ADF), à l’alinéa 6 de l’article 13.