APRÈS ART. 5 SEPTIES	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard et Mme Dufeu
------------
APRÈS L’ARTICLE 5 SEPTIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale