APRÈS ART. 62	N°CD78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD78
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 350‑4. – L’arbre est un être vivant doué de sensibilité.
« L’arbre a droit au respect de son intégrité physique aérienne et souterraine, nécessaire pour réaliser sa croissance complète et s’épanouir. Les modalités d’exploitation des arbres prennent en compte le cycle de vie des arbres, leur capacité de renouvellement naturel ainsi que les équilibres écologiques et la biodiversité.
« Les arbres jugés remarquables par les hommes, pour leurs caractéristiques ou leur histoire, sont assimilés au patrimoine bio-culturel commun et accèdent à un statut supérieur engageant l’homme à les protéger comme « monuments naturels » . Ces arbres peuvent être inscrits dans une zone de préservation du patrimoine paysager, bénéficier d’une protection renforcée et d’une mise en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de reconnaissance et de protection de ces arbres remarquables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De très nombreuses communes et collectivités territoriales participent chaque année au concours de “l’arbre de l’année” organisé notamment avec l’association Arbres, l’ONF, la LPO, pour mettre en valeur des arbres remarquables par leur histoire, leur longévité, leurs caractéristiques botaniques, ou tout simplement leur beauté. 
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement du mouvement, constaté partout dans les territoires, en faveur du patrimoine arboré. 
Il convient de reconnaître une protection particulière pour les arbres considérés comme remarquables.
En plus des règles spécifiques établies en faveur de certains arbres comme c’est le cas pour les Espaces Boisés Classés (EBC), il convient d’établir un statut juridique général reconnaissant des caractéristiques propres à l’ensemble des arbres. Les nouvelles connaissances scientifiques sur la sensibilité du végétal doivent être prises en compte par le législateur. 
L’arbre déploie ses racines dans le sol en captant l’eau et les minéraux et développe son houppier dans l’atmosphère en réceptionnant le dioxyde de carbone et l’énergie solaire. Le processus de photosynthèse, réaction biochimique énergétique propre aux plantes, fait de l’arbre un organisme vivant indispensable au maintien de la biodiversité et de l’équilibre écologique de la planète. De ce fait les modalités de l’exploitation des arbres doivent prendre en compte leur cycle de vie. 
Le présent amendement est inspiré par les réflexions de l’association Arbres.