ART. 14	N°CD80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CD80
présenté par
M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Riotton, M. Henriet, Mme Françoise Dumas et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que l’accès ou la circulation par des véhicules terrestres à moteur sur l’espace protégé au titre du livre III du présent code est rendu nécessaire par la configuration des lieux et la nécessité d’encadrer et de répartir sa fréquentation afin de préserver les qualités écologiques, agricoles, forestières, paysagères, esthétiques ou touristiques du lieux, le maire peut également, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, créer ou modifier un chemin aménagé au sens de l’article L. 321‑9 du présent code et en définir les conditions restrictives d’usage, notamment en matière de période de l’année, de durée maximale de stationnement, du gabarit ou des modes de propulsion des véhicules autorisés à l’emprunter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la police spéciale « Fréquentation des espaces protégés » crée par l’article 14 de la présente loi, l’amendement proposé vise à confier aux Maires un pouvoir de police spéciale pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux « chemins aménagés » décrits à l’article L329‑1 du Code de l’Environnement.