ART. 7	N°CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des départements et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui souhaiteraient prendre part à l’expérimentation du transfert de routes à consulter les départements de leur territoire avant de présenter leur candidature.