ART. 7	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La demande est transmise pour information aux départements par le représentant de l’État dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la meilleure information des collectivités territoriales sur les demandes formulées par les autres échelons s’agissant du transfert de routes, il est proposé que les demandes adressées par les régions au préfet soient transmises par celui-ci aux départements.