ART. 63	N°CE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
M. Marilossian, Mme Dubos et Mme Silin
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ARTICLE 63
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur le périmètre de leurs concessions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 63 du projet de loi prévoit le transfert des canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d’immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession.
Afin de pouvoir assurer la réalisation des opérations d’entretien périodique et les actions de sécurisation des ouvrages de gaz, les gestionnaires de réseaux doivent avoir accès aux ouvrages de gaz, ce qui nécessite de contacter les propriétaires ou leur mandataire, à savoir les syndics des copropriétés.
Le rapport interministériel sur la sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel de janvier 2020 plaide en page 35 pour permettre aux gestionnaires « d’accéder aux coordonnées du syndic, si elles existent dans ce registre, pour qu’ils puissent assurer la sûreté de leurs installations. »
Le présent amendement - travaillé avec GRDF - propose ainsi, dans le cadre des politiques d’entretien des réseaux, que les gestionnaires de réseau aient accès aux informations du registre sur les périmètres de leurs concessions.