ART. 17	N°CE129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE129
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
III. – Au début de l’alinéa 21, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – Au début de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les objectifs triennaux soient revus alors même que les collectivités soumises aux obligations de la loi SRU devraient d’ores et déjà atteindre un taux de 100 % de logements sociaux à l’horizon 2025.
Ils estiment donc que l’objectif de réalisation triennale pour les collectivités d’ores et déjà soumises à cette obligation doit être portée à 50 % afin de ne pas affaiblir la portée de la loi SRU. Par ailleurs pour les collectivités qui présente un écart compris entre deux et quatre points, l’effort doit être porté à 75 %. Par conséquent, les auteurs de cet amendement rehaussent les objectifs minimaux dans le cadre des contrats de mixité.