ART. 17	N°CE132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE132
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent IX, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la commission nationale SRU doit donner un avis conforme sur le contenu du contrat de mixité et les objectifs ainsi revus de construction. Il s’agit ainsi de confirmer que la différenciation ici opérée et nécessaire pour certaines collectivités s’exprime et se définit dans un cadre commun sur l’ensemble du territoire national permettant la définition de critères harmonisés. Ils ne souhaitent pas que par le biais des contrats de mixité, le préfet renforce ses pouvoirs exclusifs déjà très importants, dans le cadre du contrôle de l’application de la loi SRU.