ART. 19 BIS	N°CE143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur cet ajout de commission qui supprime la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. Ils estiment que l’État, dans ce cas, doit prendre ses responsabilités en termes de droit au logement, et doit permettre dans certains cas la réalisation concrète de logements abordables.