ART. 19 BIS	N°CE144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
” 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le champ d’application du droit de préemption et ses finalités à la lutte contre la spéculation immobilière et foncière. Aujourd’hui, avec la crise du logement et le prix de foncier, il semble important de doter les communes au travers de l’exercice du droit de préemption urbain d’un outil pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière.