APRÈS ART. 20	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’imposer dans toute action ou opération d’aménagement qui vise à la construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, dont le financement est totalement ou pour partie public ou qui est situé sur du foncier public ou ayant bénéficié de financements publics, 30 % de logements locatifs sociaux, hors logement financé dans le cadre d’un prêt locatif social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre l’étalement urbain doit s’articuler avec le respect du droit au logement. La dynamique « zéro artificialisation nette » va augmenter les prix du foncier, elle risque de renforcer les logiques de relégations du logement social là où les terrains sont moins chers, de complexifier et diminuer les capacité à construire du logement social : cela affectera nécessairement la répartition géographique et renforcera les inégalités territoriales.
Afin de garantir le respect des obligations de mixité fixé par la loi SRU, ils estiment ainsi nécessaire de prévoir que les opérations d’aménagement qui bénéficient soit de subsides publics (dont les fonds friche et les fonds dépollution), soit qui sont sis sur du foncier public doivent comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux, hors PLS.