ART. 19 BIS	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la Constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.