ART. 30 BIS B	N°CE192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE192
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 30 BIS B
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’ article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la base du libre choix des communes. Ils suppriment donc l’article 136 de la loi ALUR qui avait créé cette obligation de transfert en instaurant une minorité de blocage, qui reste insuffisante puisqu’un PLUI pourra être imposé à un territoire qui n’a pas souhaité le transfert de cette compétence.