ART. 16	N°CE213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE213
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« dès lors qu’ils sont signataires d’un contrat de mixité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à verser aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris le prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en termes de logements sociaux.
Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu’ils conduisent en faveur du parc social et dans l’attente de l’adoption du Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) par la Métropole du Grand Paris.
Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Ile-de-France a été fortement impactée par la crise sanitaire. Ce prélèvement ne serait versé à l’EPT que si celui-ci est signataire d’un contrat de mixité sociale.