ART. 17	N°CE229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE229
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 25 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a été élaboré autour de trois exigences : une plus grande solidarité, l’encouragement au développement durable et le renforcement de la démocratie et de la décentralisation. Mise en place depuis plus de vingt ans, elle a donné lieu à de fortes réticences initiales de la part de certains maires, mais semble maintenant bien acceptée comme le prouve la récente étude de grande ampleur réalisée par le Sénat auprès, notamment, des élus de terrain.
Ainsi, 70 % des maires jugent la loi SRU « utile » alors que ceux qui se sont exprimés sont pourtant très majoritairement déficitaires ou carencés. Cette large majorité marque une prise de conscience très nette des maires qui sont maintenant majoritairement favorables au logement social » comme le rapporte les sénateurs. Cependant, avec le recul de ces vingt années d’expérimentation, nous pouvons observer qu’un des objectifs majeurs de cette loi qui était, rappelons-le, de favoriser la mixité sociale peine à se concrétiser du fait de la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal. Dans des territoires les plus tendus, Île-de-France et Paca en tête, où le tissu social est étroitement imbriqué avec une ségrégation sociale importante au niveau de ces mêmes territoires, l’intercommunalité permet à des communes « riches » de se dédouaner des efforts nécessaires, stratégie parfois clairement assumée par les édiles concernés.
C’est pourquoi nous proposons de fixer l’objectif SRU au niveau communal et non plus intercommunal car la mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue à mon sens un affaiblissement de la portée de la loi SRU en ce que les objectifs pourront être inférieurs aux objectifs actuels qui sont fixés au niveau national. De plus, la modalité contractuelle encouragera la volonté de certaines communes de ne pas accueillir de logements sociaux. En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Notons que le Sénat, suite à son étude, a publié 25 propositions pour faire de la loi SRU un « objectif mieux accepté », et préconise également de caler le dispositif au niveau communal.