ART. 19	N°CE231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE231
présenté par
Mme Dubos, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Moreau, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ».
II. – Supprimer les alinéas 5 à 7.
III.– Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 6° Le neuvième alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur les modifications apportées à l’article 19 du projet de loi par le Sénat. En effet, ces évolutions mettent en péril l’équilibre général trouvé par le texte sur le sujet du logement social. Cet amendement vise donc à :
Réintroduire le dispositif des taux de majoration plancher en cas de carence, initialement présent dans le texte, qui vise à assurer une application plus juste et homogène des mesures de sanctions en cas de carence ;
Revenir sur la suppression du pouvoir de substitution du préfet dans certaines compétences du maire en cas de carence de la commune, ainsi que sur la suppression des leviers à disposition du préfet pour faciliter la production effective du logement social sur le territoire communal ;
Supprimer la consignation des prélèvements opérés au titre de la carence, car ces prélèvements financent les PLAI via le Fonds National d’Aide à la Pierre, et donc les très bas niveaux de loyers ;
Supprimer la disposition permettant au préfet de suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale, car la conclusion d’un contrat de mixité sociale peut justement impulser des dynamiques permettant d’atteindre l’objectif triennal assigné et à terme aider une commune à sortir de la carence.
Le présent amendement des députés LaREM supprime par ailleurs les dispositions de l’article L302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation qui privent d’effet les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation en cas de carence d’une commune. En effet, les députés LaREM considèrent qu’il existe, sur les territoires les plus tendus, une complémentarité entre le logement social et le logement intermédiaire ce qui rend ces dispositions non pertinentes.