ART. 22 TER	N°CE233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE233
présenté par
M. Damien Adam, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Moreau, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires.
Les députés LaREM sont opposés à ce transfert, qui constitue une remise en cause du modèle actuel de financement des organismes de logement social. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes peut représenter jusqu’à 20 % du flux annuel sur le territoire d’une commune.
Par ailleurs, lorsque le préfet reprend l’exercice du droit d’attribution des logements non réservés, il procède aux attributions au bénéfice unique des ménages prioritaires. Or, cet objectif ne sera pas fixé dans le cadre des attributions communales, ce qui rend le transfert prévu par le texte issu du Sénat sans justification.