ART. 22 QUATER	N°CE234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE234
présenté par
M. Démoulin, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Moreau, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 22 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui ajoute une nouvelle catégorie de ménages prioritaire en termes d’attributions de logements sociaux, prévoit que chaque bailleur puisse définir une liste de résidences à enjeu de mixité sociale et ouvre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritaire à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence. 
Les députés LaREM sont opposés à ces dispositions, qui pourraient conduire à priver une certaine catégorie de population de l’accès au parc social. Les députés LaREM sont opposés au fait de définir législativement les notions de :
 « Résidence fragile », qui attacherait une étiquette aux résidences concernées et leur ferait perdre toute attractivité aux yeux des ménages des classes populaires ou moyennes que l’on voudrait y loger pour des questions de mixité sociale ; 
 « Bénéficiaires fragiles », qui favoriserait les assimilations entre le niveau de ressources de certaines familles et l’inquiétude que leur présence dans une résidence pourrait nourrir.
La loi prévoit aujourd’hui, sur des critères bien définis en fonction des ressources des demandeurs, des objectifs d’attribution au sein et en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les conférences intercommunales du logement (CIL) et les conventions intercommunales d’attributions (CIA) sont, et doivent rester, les instances et documents permettant de progresser vers l’atteinte de ces objectifs.