ART. 15	N°CE248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE248
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
«7° Les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443‑7. » ;
« 1° quater (nouveau) Le neuvième alinéa du même IV est supprimé. » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir dans le parc locatif social les logements cédés aux locataires au-delà de la durée de dix ans.
Aujourd’hui, les logements sociaux cédés à leurs occupants restent pris en compte dans le parc social communal pendant une période de dix ans, mais cette durée est insuffisante. Même si le bien n’est plus la propriété des bailleurs sociaux, les nouveaux propriétaires peuvent demeurer éligibles aux critères d’accessibilité des logements sociaux au-delà de dix ans. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette réalité dans la prise en compte des logements intégrés dans l’inventaire SRU.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de supprimer la notion de dix ans d’inscription du logement social cédé dans le parc social communal.