ART. 17	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Pinel et M. Falorni
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 25 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU car il ouvre la possibilité d’inscrire des objectifs inférieurs aux objectifs actuels, fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de certaines communes à ne pas accueillir de logements sociaux, alors que deux millions de personnes sont toujours dans l’attente d’un logement social.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.