ART. 15	N°CE254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE254
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au huitième alinéa du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allonger à dix ans la durée d’inscription dans le parc locatif social pour les logements concernés par la fin d’une convention. Durant cinq années après l’échéance d’une convention sociale, les logements concernés par celle-ci restent intégrés au calcul du nombre de logements sociaux pris en compte pour déterminer le taux de construction au sein de la commune. Cette durée quinquennale diffère actuellement de la durée retenue pour les logements sociaux vendus à leurs occupants.
Par souci de simplification et de cohérence, il est donc proposé par cet amendement d’aligner les durées d’inscription des logements dans le parc locatif social en portant à dix ans la durée d’inscription des logements concernés par la fin d’une convention.