ART. 15	N°CE267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE267
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une »
les mots :
« qui ne peuvent plus significativement s’étendre compte tenu d’une ».
II. Compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorialisée de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols en application de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
III. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de territoire « urbanisé » qui paraît trop restrictive pour correspondre à la totalité des situations difficiles relevant de l’inconstructibilité. Aujourd’hui, ce ne sont finalement principalement que des villes traversées par de grandes infrastructures routières ou aéroportuaires qui se retrouvent dans ce critère (moins d’une trentaine de communes sur le dernier exercice), alors que ce n’étaient sans doute pas les seules visées vu l’existence d’autres critères que l’exposition au bruit.
Il semble que la prise en compte de la surface urbanisée existante n’a que peu de sens pour traiter de la question de l’urbanisation future. Considérant les grandes difficultés des maires à densifier et à refaire la ville sur la ville, il faut au contraire prendre en compte la capacité de la commune à s’étendre, compte tenu des inconstructibilités auxquelles elle doit faire face.
L’amendement vise ensuite à minimiser les effets de seuil concernant les exemptions liées à l’inconstructibilité en supprimant la référence faite à « plus de la moitié du territoire » grevé par une servitude d’inconstructibilité. Un tel seuil ne permet en effet pas de traiter la diversité et le type d’urbanisation des communes. L’amendement vise enfin à ajouter la prise en compte de l’inconstructibilité qui résulte de la déclinaison territorialisée à venir de la recherche de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, en cohérence avec l’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.