ART. 15 BIS	N°CE298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE298
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15 BIS
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le nombre de logements comptant quatre pièces ou plus ou moins de deux pièces peut, dans des conditions précisées par décret, être majoré ou minoré de 25 % afin de tenir compte de la corrélation entre la typologie des logements construits et les typologies des logements locatifs sociaux demandés sur le territoire de la commune concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à flexibiliser la pondération du nombre de logements pour le calcul des obligations d’atteinte de seuil de logements locatifs sociaux pour mieux tenir compte des besoins effectifs de la commune.
L’article 15 bis, introduit au Sénat, permet de majorer de 50 % les grands logements et de minorer de 25 % les petits logements afin de favoriser la production des premiers. Si cette logique n’est pas dénuée d’intérêt afin de répondre aux nombreuses familles en attente d’un logement social, elle tient insuffisamment compte de la diversité des parc existants et des besoins sur le territoire.
Selon l’historique de leurs politiques de peuplement et de précédents opérations de construction de logements sociaux, les communes peuvent avoir privilégier de petits ou de grands logements dans leurs opérations de construction. Le besoin de rééquilibrage de leur parc, outre son agrandissement, peut donc se faire dans les deux sens. Par ailleurs, selon la sociologie de leur population, la nature des bassins d’emploi, les services publics disponibles, la répartition des demandeurs en attente d’un logement entre les différentes typologies de taille de logement peut varier fortement d’un territoire à l’autre.
Dès lors il apparaîtrait pertinent de conserver la possibilité d’une modulation à la hausse ou à la baisse mais pour les grands comme pour les petits logements, selon la corrélation entre les logements construits dans ce cadre et les besoins des demandeurs de logements sur la commune.