ART. 16	N°CE300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE300
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension des dépenses pouvant être déduite du prélèvement SRU aux infrastructures nouvelles permettant d’accompagner l’accroissement de la population ou leur accompagnement social.
Il convient de rappeler que la loi SRU vise à assurer un rattrapage des communes déficitaires en logements sociaux dans les zones où l’obligation d’atteinte d’un certain seuil existe. Il s’agit de garantir une juste contribution de toutes les communes à la solidarité nationale en permettant l’accès du plus grand nombre à un logement digne et abordable.
Si à cet égard il est parfaitement logique de déduire du prélèvement SRU les dépenses directement liées à la construction de logements sociaux ou comptabilisés comme tels, il n’est en revanche pas acceptable de créer une forme de prime aux mauvais élèves en cofinançant de fait les équipements et infrastructures publics que de telles constructions impliquent, quand dans le même temps les communes qui ont pris plus que leur part de cette solidarité nationale en produisant beaucoup de logements sociaux peinent, eux, à assumer de telles dépenses faute de recettes fiscales suffisantes.
Il apparaît donc juste de supprimer cette extension.