ART. 17	N°CE301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CE301
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 15 % .
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % .
III. – À la même deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser de 5 points, pour les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, l’objectif de réalisation pour chacune des trois premières périodes triennales afin d’accélérer ce processus.
S’il apparaît naturel de donner aux communes nouvellement soumises à cette obligation un délai d’amorçage, notamment au regard du temps nécessaire à la définition des projets urbains, les taux proposés dans le texte soumis à notre assemblée prévoient un mécanisme de rattrapage trop lent au regard de la durée couverte de neuf années.
Nous proposons donc de majorer de 5 points à 15 %, 25 % et 30 %, les objectifs de réalisation pour les trois premières périodes triennales. Le taux proposé pour la première étant identique au taux existant. Ces taux demeurent toutefois inférieurs aux taux « de droit commun » et permettent donc bien de tenir compte de la spécificité des communes nouvelles soumises à ces obligations.