ART. 18	N°CE306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE306
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, après le mot :
« disponible »
insérer les mots :
« et de ses capacités financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que doit être tenu compte, pour l’évaluation par le Préfet d’une demande de contrat de mixité sociale prévoyant un rythme de production dérogatoire de logements sociaux, de la situation financière de la commune.
En effet, si certaines communes ne respectant pas leurs obligations SRU pourront légitimement mettre en avant une insuffisance de ressources pour mobiliser du foncier en faveur de la production de logements sociaux par exemple, d’autres également confrontées à une insuffisance de foncier disponible disposeraient largement des marges de manœuvre budgétaires et financières pour acquérir du foncier à cet effet ou des immeubles existants en vue d’un conventionnement en logements locatifs sociaux.
Il apparaît donc pertinent, dans l’appréciation des difficultés mises en avant par la commune, de tenir compte de sa capacité financière selon des modalités que le décret prévu au dernier alinéa précisera (potentiel financier, effort fiscal, épargne nette, etc.).