ART. 19	N°CE307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE307
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Après la quatrième phrase du même deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ».
II. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le texte initial de l’article 19 qui prévoyait une mesure de coordination liée à la mise en œuvre des contrats de mixité sociale et le renforcement des sanctions contre les communes carencées SRU s’agissant de la majoration du prélèvement.
En effet le Sénat a entendu partiellement détricoter le régime de sanctions applicables dénonçant les « peines plancher » imposées aux maires des communes carencées. Il est heureux que la droite sénatoriale s’interroge sur la pertinence de la notion de peines plancher qu’elle pourrait utilement étendre à d’autres domaines.
Pour autant, il convient de rappeler que les communes carencées SRU, c’est à dire les communes qui ne respectent non-seulement pas le seuil de logements sociaux mais également leurs obligations de rattrapage, sans que des circonstances particulières permettent de le justifier, refusent de contribuer à la solidarité nationale et ce faisant ne sauraient bénéficier d’une quelconque mansuétude.