ART. 19 BIS	N°CE309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE309
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 19 bis, introduit au Sénat, qui prévoit la suppression de la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain en cas d’arrêté de carence.
La procédure de carence s’applique aux communes qui, soumises aux obligations SRU, n’ont pas respecté leurs objectifs de production de logements locatifs sociaux durant la période triennale échue. Le Préfet tient cependant compte de l’écart entre le réalisé et l’objectif fixé, de circonstances exceptionnelles pouvant expliquer le retard (découverte de pollution sur un terrain dévolu à un projet, recours contre un ou des permis de construire, etc.). Il doit motiver son arrêté, qui est pris après avis d’une commission départementale puis éventuellement nationale, qui peut assigner à la commune des objectifs de rattrapage pour la prochaine période triennale et ainsi préserver d’un tel arrêté.
Ainsi les communes qui font effectivement l’objet d’un arrêté de carence, sont très majoritairement des communes qui refusent de contribuer à la solidarité nationale en respectant ces obligations. Elles intègrent, voire revendiquent, dans leurs documents budgétaires, la pénalité SRU comme un moyen de « préserver le cadre de vie de nos habitants ».
Il est donc naturel que l’État mette en œuvre des outils, tels que le transfert du droit de préemption urbain, insuffisamment utilisé par ailleurs, afin de contraindre ces communes à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Il convient donc de supprimer cet article qui vise à protéger les tricheurs.