ART. 20 SEXIES	N°CE314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE314
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à interdire, de manière stricte, aux communes ayant plus de 40 % de logements sociaux de construire de nouveaux logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
La droite sénatoriale souhaite manifestement régler le problème de l’insuffisance de logements sociaux dans notre pays en limitant la contrainte sur les communes qui n’en produisent pas assez et en empêchant celles qui en construisent d’en produire plus, en particulier à destination des publics les plus modestes. Chacun pourra juger de la pertinence de telles propositions. Si un taux particulièrement élevé de logements sociaux entraîne mécaniquement une insuffisance de recettes fiscales et des charges de services publics élevées pour les communes concernées, matérialisées par le profil des principaux bénéficiaires de la DSU, empêcher les communes qui ont déjà une part significative de logements sociaux ne pourra qu’amplifier la crise du logement.
Outre qu’il apparaît inopportun de priver les communes concernées de la possibilité de diversifier leur parc de logements sociaux entre les typologies existantes, cette mesure pose d’autres difficultés techniques du fait de sa rédaction simpliste. Elle empêche de fait les communes bénéficiant d’un projet de rénovation urbaine de l’ANRU de produire des logements PLAI neufs quand bien même ces opérations prévoiraient en parallèle la démolition de logements sociaux anciens. Elle empêche également les communes qui mettent en oeuvre des opérations mixtes (logement en accession, logements sociaux, locaux commerciaux ou d’activités) de réaliser de telles opérations alors même que, du fait du coût du foncier en zone tendue, l’atteinte de l’équilibre économique des opérations permettant la réalisation de logements PLAI implique souvent de telles opérations mixte pour mieux valoriser le foncier.
Cet article apparaît donc particulièrement malvenu et doit être supprimé.