ART. 22	N°CE316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE316
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« qui »
les mots :
« , notamment ceux dont l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer la mise en concurrence entre travailleurs essentiels ou non alors que l’empilement des publics prioritaires sans débouchés suffisants ne fait que générer complexités et incompréhensions pour les bénéficiaires.
L’augmentation des prix de l’immobilier dans les grandes métropoles et les bassins d’emploi contraint les actifs à s’éloigner de plus en plus de leur lieu de travail pour trouver un logement accessible. Le parc social constitue une réponse pour permettre aux actifs modestes de se maintenir dans les bassins d’emploi. L’accueil des ménages actifs au sein du parc social est aussi un vecteur de renforcement de l’équilibre social et à la mixité au sein des résidences. Le présent amendement vise à ne pas cibler uniquement les travailleurs dits « essentiels » dans les objectifs d’attribution, mais à fixer un objectif à destination de l’ensemble des actifs. Cette proposition permet d’éviter une mise en concurrence entre travailleurs « essentiels » ou non.
Elle permet de ne pas alourdir le processus d’attribution puisqu’elle ne renvoie pas à un décret pour la définition des ménages qui entreraient ou non dans la catégorie de travailleur essentiel. Les modalités de mise en œuvre de cet objectif sont simplifiées puisque les informations contenues sur la demande de logement social permettent déjà d’identifier les actifs parmi les demandeurs.