APRÈS ART. 22	N°CE321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 6° de l’article L. 441‑1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en vue d’atteindre, notamment, l’objectif d’attribution mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à préciser que l’atteinte des objectifs d’attribution aux ménages du premier quartile de revenus hors QPV est partagé par tous les acteurs du processus de sélection des demandeurs et d’attribution des logements.
La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, un quart des attributions hors quartier politique de la ville (QPV) doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au 1er quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou ORCOD-IN.
Dans le fonctionnement du processus d’attribution, l’organisme Hlm met en place la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements chargée d’attribuer nominativement chaque logement. Pour le parc réservé, qui représente dans certains territoires une part très significative du parc de logements proposés à l’attribution, ce sont les réservataires (l’État, les collectivités locales, Action Logement, …) qui proposent des candidats à l’attribution.
Cet objectif d’attribution aux ménages du 1er quartile hors QPV s’applique au niveau du territoire et l’organisme, dans le cadre de sa CALEOL, est responsable de son respect. Pour rendre cet objectif opérationnel, il doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats.
Cette proposition vise à clarifier le fait que cet objectif est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, et soit ainsi plus opérant.
Par ailleurs, dans certains territoires, cet objectif n’est pas atteignable immédiatement car l’offre disponible ne répond pas aux besoins des ménages du 1er quartile (typologie, localisation, niveaux de quittance…). En conséquence, cet objectif doit pouvoir être modulé selon les territoires, dans une logique de progressivité afin de permettre aux actions de développement et d’adaptation de l’offre de permettre son atteinte.