ART. 23	N°CE341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
M. Bru et M. Sempastous
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ARTICLE 23
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
 
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
 
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau)  Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation lancée par la loi ELAN est réservée à une liste limitative de demandeurs.
 
Le présent amendement vise à élargir cette liste en permettant à d’autres EPCI que ceux compétents en matière d’habitat de déposer une demande. Du fait de leur absence de compétence dédiée en ce domaine, ce dépôt ne pourrait toutefois être réalisé qu’après validation de leur candidature par le Préfet compétent dans leur ressort. Cette volonté d’élargissement s’accompagne de la réouverture du délai (lequel s’est clôturé le 24 novembre 2020) pour déposer de nouvelles demandes, ce qui permettra également aux bénéficiaires originaires du dispositif de renouveler leur démarche s’ils ont essuyé un rejet, en particulier du fait de l’étroitesse des critères exigés qui sont par le présent amendement également assouplis.