ART. 15 BIS	N°CE354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE354
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le système permettant de majorer de 50 % les logements très sociaux (financés en prêts locatifs aidés d’intégration - PLA-I) et de minorer de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux pour calculer le taux de logement social dans le cadre de la loi SRU.
La minoration des PLS pourrait avoir un sens pour désinciter les communes à construire ce type de logement social pour contourner les ambitions sociales de la loi SRU, ou à défaut augmenter le nombre de logement de type PLS pour atteindre le seuil légal. En revanche, la majoration des PLA-I ne peut conduire qu’à la réduction des objectifs réels fixés par la loi SRU sans augmentation du seuil de 25 % actuellement fixé par la loi. En outre, cela risque de complexifier les règles de calcul et les délais - sans parler des pondérations en fonction de la taille des logements.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article 15 bis.