ART. 16	N°CE355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE355
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire certaines possibilités de réductions du prélèvement-sanction sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU. Il s’agit de supprimer deux réductions possibles aux contours flous et aux fondements introuvables.
En effet, lorsqu’une commune ne respectent pas ses engagements en matière de logements sociaux relatifs à la loi SRU un prélèvement est effectué sur les ressources d’une commune. Certaines déductions existent déjà dans la loi SRU, mais cet article propose des déductions nouvelles qui sont pour nous un moyen de diminuer les sanctions en cas de non-respect de la loi SRU.
D’une part, il y a les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles liées à la construction de logements sociaux. Or ces dépenses sont nécessaires et habituelles lors de la construction de tout nouveau logement social ou pas. Pourquoi traiter ces logements différemment, sauf à vouloir gonfler artificiellement les dépenses liées au logement social et ainsi dégonfler les sanctions pour les communes déficitaires au titre de la loi SRU.
D’autre part, il y a des dépenses « pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale ». Ces dépenses relèvent d’autres politiques que celle du logement social à proprement parler et doivent normalement faire l’objet de financement dédiés. Dès lors, la possibilité de réduire le prélèvement SRU de ces dépenses apparaît comme un moyen de diminuer les sanctions en cas de non-atteinte des objectifs fixés par cette loi de solidarité. Ces prélèvements allant au financement du logement social dont l’offre est loin de satisfaire les besoins sociaux, il convient de les maintenir afin de faire logement social de tout bois.
Cet amendement est tiré d’une suggestion transmise par la Fondation Abbé-Pierre.