ART. 18	N°CE357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE357
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 18
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose a minima de supprimer la réalisation d’hébergements et d’équipements qui ne sont sans aucun lien direct avec la politique de logement social dans les critères pouvant être pris en compte pour fixer les objectifs d’un contrat de mixité sociale.
Lorsqu’une commune pense être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs du SRU, elle peut demander au préfet d’établir un tel contrat de mixité, avec l’accord de son EPCI. Ces contrats de mixité sociale permettent des objectifs triennaux moindres que les objectifs prévus par l’article précédents, alors qu’il y a urgence à construire des logements sociaux.
Dès lors, il apparaît pour le moins incongru de prendre en compte des éléments sans lien avec la politique de logement social de cette loi SRU de solidarité. C’est pourquoi nous vous proposons simplement de supprimer cette disposition, en nous faisant le relais d’une suggestion de la Fondation Abbé-Pierre.