ART. 19 BIS	N°CE359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE359
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique droit de préemption urbain par le préfet en cas d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune. Un des arguments avancés est le faible recours à ce droit par certains préfets avec une “application [] trop variable selon les départements”, comme le note la Cour des comptes dans son rapport de février 2021 sur l’application de la loi SRU.
Ce moyen de coercition est censé à la fois favoriser la construction de logements sociaux une fois la commune carencée, mais aussi en amont inciter les communes à respecter leurs objectifs en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas perdre le contrôle du droit de préemption urbain.
Il est nécessaire de maintenir, voire de renforcer les sanctions, à l’encontre des communes ne respectant pas leurs obligations légales en matière de “Solidarité et de Renouvellement Urbain”. Tel est l’esprit de cet amendement.