ART. 20 SEXIES	N°CE360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE360
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 20 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à l’interdiction de construction de logements très sociaux lorsque le taux de logement PLA-I est supérieur à 40 %. Comme souvent les intentions présentées sont louables : il s’agit de lutter contre la concentration de HLM très sociaux et donc indirectement de favoriser la mixité sociale. Or s’il est louable de ne pas concentrer les logements très sociaux dans certaines communes, cela ne dit rien des besoins sociaux dans la commune en question. Cela risque d’allonger encore plus les files d’attente pour les ménages qui en ont le plus urgemment besoin.
D’autant plus qu’encore une fois, ce sont les ménages les plus pauvres qui sont visés, pour ne pas dire stigmatisés. Bizarrement, l’interdiction de construire des logements sociaux PLS n’est pas prévue contre la concentration de logements sociaux de type PLS qu’utilisent certaines communes pour éviter d’accueillir des populations « très sociales »... N’est-ce pas ces comportements peu coopératifs qui conduisent d’autres communes à concentrer les logements sociaux sur leurs territoires
Le jour où les besoins en logements très sociaux de type PLA-I sera comblée et que les files d’attente auront disparu, nous pourrions éventuellement avoir ce débat dans un contexte renouvelé. Mais face à l’urgence sociale, il est urgent de construire massivement des logements très sociaux et sociaux.