ART. 22 QUATER	N°CE365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE365
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 22 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de “résidences à enjeux de mixité sociale” et des règles d’attribution associées.
En effet, cet article ajoute dans la liste des ménages prioritaires les “ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale” pour ces résidences identifiées, qui concentrent trop de ménages trop pauvres pour dire les choses explicitement. Et pour ces mêmes résidences, les ménages trop pauvres risquant d’en “accentuer la fragilité” seraient exclus.
Selon les mots de la Fondation Abbé Pierre, “cela revient à interdire le logement des ménages à bas revenus dans les quartiers de la Politique de la ville, où sont pourtant les logements qui leur sont les plus accessibles et dresser un nouvel obstacle au parcours des ménagés défavorisés”.
Encore une fois, de nobles intentions en matière de mixité sociale visant à limiter la ségrégation sociale, notamment dans les quartiers politiques de la ville, en viennent à inventer des dispositifs iniques. Pourquoi ? Car elles se fracassent contre la pénurie de logements sociaux sur l’ensemble du territoire au regard des besoins sociaux. Cette ségrégation sociale par le bas est notamment le fruit du séparatisme de communes parmi les plus riches qui ne respectent pas leurs obligations au titre de la loi SRU, quitte à s’acquitter des amendes.