ART. 28	N°CE369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE369
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux organismes de foncier solidaire de contribuer à une meilleure qualité de logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones de montagne.
En effet, il est de notoriété publique que les saisonniers doivent régulièrement faire face à des difficultés pour se loger dans des conditions dignes à un prix abordable. En effet, l’offre de logement adapté à leur situation est souvent insuffisante, ce qui ouvre la possibilité à de nombreux abus où certains profitent de ces situations.
Les bailleurs sociaux et des sociétés d’économie mixte de gestion de logements sociaux sont déjà autorisés à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des saisonniers, comme nous le rappelle l’ANEM, depuis la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Afin de mettre fin à la vulnérabilité des travailleurs saisonniers relatives à leur logement, il apparaît opportun de mobiliser aussi les organismes de foncier solidaire de contribuer à cette offre spécifique. C’est pourquoi l’ANEM propose d’étendre leur objet au logement des travailleurs saisonniers et que nous nous en faisons le relais.
Cet amendement est issu d’une suggestion de l’ANEM.