ART. 15 BIS	N°CE373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE373
présenté par
M. Pupponi, M. Laqhila et M. Lagleize
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l’effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.