ART. 18	N°CE376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE376
présenté par
M. Pupponi et M. Laqhila
------------
ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition qui instaure le contrat de mixité sociale fixe une durée d’engagement de six années renouvelables. S’agissant d’un engagement de moyens et non de résultat, il est souhaitable de ramener la durée renouvelable de ce contrat à trois ans, laquelle correspond également à la périodicité des objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux prévus par le dispositif de la loi SRU.
Par ailleurs, le projet de loi ouvre une faculté de dérogation pour la fixation des objectifs et des engagements des communes sous la forme d’une alternative s’appuyant sur les circonstances locales ou la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général. A ce titre, le contrat de mixité sociale pourrait alors prendre en compte la réalisation d’hébergements ou d’équipements mais sans aucune précision ni encadrement de cette faculté.
Le risque manifeste d’un affaiblissement des engagements de réalisation de logements sociaux conduit à demander la suppression de cette alternative.