ART. 19 BIS	N°CE378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE378
présenté par
M. Pupponi, M. Laqhila et M. Lagleize
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social.
Dans ces communes et pendant la situation de carence, c’est le représentant de l’État qui exerce le droit de préemption lorsqu’il s’agit d’immeubles d’habitation et il peut déléguer ce droit à certaines personnes de droit public ou de droit privé en charge d’un service public.
Le projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat supprime ces prérogatives. L’enjeu crucial du logement des personnes modestes justifie que celles-ci soient rétablies.