APRÈS ART. 22	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Pinel et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 6° de l’article L. 441‑1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en vue d’atteindre, notamment, l’objectif d’attribution mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, un quart des attributions hors quartier politique de la ville (QPV) doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au 1er quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou ORCOD-IN.
Dans le fonctionnement du processus d’attribution, l’organisme Hlm met en place la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements chargée d’attribuer nominativement chaque logement. Pour le parc réservé, qui représente dans certains territoires une part très significative du parc de logements proposés à l’attribution, ce sont les réservataires (l’État, les collectivités locales, Action Logement, …) qui proposent des candidats à l’attribution. Cet objectif d’attribution aux ménages du 1er quartile hors QPV s’applique au niveau du territoire et l’organisme, dans le cadre de sa CALEOL, est responsable de son respect. Pour rendre cet objectif opérationnel, il doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats.
Cette proposition vise à clarifier le fait que cet objectif est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, et soit ainsi plus opérant.
Par ailleurs, dans certains territoires, cet objectif n’est pas atteignable immédiatement car l’offre disponible ne répond pas aux besoins des ménages du 1er quartile (typologie, localisation, niveaux de quittance…). En conséquence, cet objectif doit pouvoir être modulé selon les territoires, dans une logique de progressivité afin de permettre aux actions de développement et d’adaptation de l’offre de permettre son atteinte.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.