ART. 20 SEXIES	N°CE382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE382
présenté par
M. Pupponi et M. Lagleize
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ARTICLE 20 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit au Sénat interdit le financement de logements PLAI dans les communes comportant plus de 40 % de logements sociaux. Cette mesure stigmatise inutilement les communes comportant une part importante de logements sociaux et peut même avoir un effet contreproductif en stigmatisant également l’offre en PLAI qui doit être développée fortement, tout particulièrement dans les territoires faiblement dotés en logements sociaux pour répondre à l’ampleur des besoins. De surcroit, l’enjeu du Zéro Artificialisation Nette porté par la loi Climat va nécessiter de renforcer les politiques de renouvellement urbain et de reconstruire la ville sur la ville.
Bon nombre de communes disposant de plus de 40 % de logements sociaux présentent un potentiel important de transformation et de densification et peuvent contribuer à produire une offre nouvelle de logements diversifiée, au sein de laquelle une proportion raisonnable de logements locatifs sociaux en PLAI peut être pleinement justifiée. A titre d’exemple, parmi les communes comportant plus de 40 % de logements sociaux figurent des villes comme Bagnolet, Romainville, Châtenay-Malabry, Nanterre, Guyancourt, Reims..