ART. 22	N°CE385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE385
présenté par
M. Pupponi et M. Laqhila
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ARTICLE 22
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qui »
les mots :
« , notamment ceux dont l’activité ».
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation des prix de l’immobilier dans les grandes métropoles et les bassins d’emploi contraint les actifs à s’éloigner de plus en plus de leur lieu de travail pour trouver un logement accessible. Le parc social constitue une réponse pour permettre aux actifs modestes de se maintenir dans les bassins d’emploi. L’accueil des ménages actifs au sein du parc social est aussi un vecteur de renforcement de l’équilibre social et à la mixité au sein des résidences. Le présent amendement vise à ne pas cibler uniquement les travailleurs dits « essentiels » dans les objectifs d’attribution, mais à fixer un objectif à destination de l’ensemble des actifs. Cette proposition permet d’éviter une mise en concurrence entre travailleurs « essentiels » ou non.
Elle permet de ne pas alourdir le processus d’attribution puisqu’elle ne renvoie pas à un décret pour la définition des ménages qui entreraient ou non dans la catégorie de travailleur essentiel. Les modalités de mise en œuvre de cet objectif sont simplifiées puisque les informations contenues sur la demande de logement social permettent déjà d’identifier les actifs parmi les demandeurs.