ART. 22 QUATER	N°CE404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE404
présenté par
M. Pupponi et M. Laqhila
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ARTICLE 22 QUATER
I. – Supprimer les alinéas 2 à 9.
II. – Supprimer l’alinéa 11.
III. – Supprimer les alinéas 14 à 16.
IV. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être proposé au ménage concerné le même jour. » 
V. – Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement et doit favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers. La vocation du parc social est d’apporter des solutions de logement aux personnes de ressources modestes et aux personnes défavorisées, en contribuant à l’équilibre social et par là même à la cohésion sociale sur les territoires les plus fragiles.
Le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà 13 catégories de ménages prioritaires (incluant les ménages reconnus DALO). La définition et la hiérarchisation de ces ménages est très complexe à mettre en œuvre au sein de ces territoires. Les enjeux d’équilibre et de fonctionnement social au sein des résidences sont appréhendés dans les travaux des Conférences Intercommunales du Logement (CIL) et dans l’élaboration des conventions intercommunales d’attributions (CIA), et non par le biais de la définition des ménages prioritaires. Afin d’éviter de rigidifier et complexifier un cadre déjà très contraint, le présent amendement propose de supprimer l’ajout d’une 14e catégorie de publics prioritaires.
Par ailleurs, dans le souci de concilier respect du droit au logement et équilibre social des résidences, et de ne pas laisser des ménages fragiles ou prioritaires sans solution de logement, cet amendement propose de conditionner le refus d’une attribution au sein d’une résidence à enjeu de mixité sociale à la proposition au demandeur d’une solution de logement le jour même sur une autre résidence plus adaptée à sa situation.
Il est rappelé qu’il appartient aux Conférences intercommunales du logement, dans le cadre des Conventions intercommunales d’attribution, de définir les résidences ou secteurs à enjeu de mixité ainsi que les publics à orienter en priorité sur ces résidences. Les CIL ont également vocation à identifier les secteurs et résidences « à capacité d’accueil » au sein desquels les ménages fragiles bénéficieront de meilleures conditions d’insertion dans le logement et le quartier. Ces travaux doivent permettre aux réservataires de logement d’orienter de manière adaptée les candidats en fonction des offres de logements qui leur sont proposées au stade de la désignation.
Cet amendement apporte une simplification et permet une prise en compte équilibrée des enjeux d’accueil et d’équilibre social des résidences.